L'article L313-25 du Code monétaire et financier dispose que le bordereau de cession est signé par le cédant soit à la main soit par tout procédé non manuscrit et la date est apposée par le cessionnaire

En l'espèce, BC.n conteste à Arcetis sa qualité de cessionnaire de la Facture dont elle lui demande le paiement faute de rapporter la preuve que la propriété lui en a été régulièrement transférée.

CCLS demande le paiement par provision des loyers impayés, des loyers à échoir et de pénalités contractuelles ; CCLS verse aux débats les pièces suivantes : * Le contrat de location de matériel du 28

, l'achalandage, le nom commercial « AD MARINE », le droit au bail des locaux sis [Adresse 2], le droit au bail des locaux sis [Adresse 3] ; Les éléments corporels et les stocks repris : Le cessionnaire

incorporels suivants sont repris : Le cessionnaire reprend l'ensemble des éléments incorporels de la société SAS ARMORIQUE DIFFUSION, et notamment : * La clientèle, l'achalandise y attaché, le nom commercial

de 1975 sur la sous-traitance étaient inapplicables, le contrat passé par la Société PS INFRA SYSTEM avec IBM étant, selon elle, passé non pas en qualité de sous-traitant mais en celle d'intermédiaire

judiciaire, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants : non-paiement à terme d'une seule échéance… ».

Dès lors le plan de cession doit donc satisfaire aux termes de la finalité de la loi.

Sauf clause contraire, la charge de ces frais incombe au cessionnaire. ».

Suite au non-paiement de plusieurs loyers, la SA LOCAM a fait parvenir à la SAS B2 NATURE, pour chaque contrat, le 04 juillet 2024, une lettre de mise en demeure, invitant la SAS B2 NATURE à régulariser

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 11/04/2025 JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2024RJ149 Prononcé le 11/04/2025 par Monsieur

Le tribunal dira donc que la clause litigieuse ne permet pas de conclure à la renonciation à tout recours des cessionnaires ; la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [B] [H] et soutenue par Monsieur

résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers ; l'entreprise individuelle [Q] n'a pas régularisé les paiements.

Reprise par le repreneur de tous les éléments incorporels : clientèle, achalandage, le nom commercial, l'enseigne, le nom de domaine du site internet, le site internet … ainsi que de l'ensemble des éléments

une mise en demeure restée infructueuse dans les cas suivants : non-paiement à terme d'une seule échéance (…)».

Les relations entre le cédant et le cessionnaire sont réglés par la loi qui, en vertu du présent règlement s'applique au contrat qui les lie, sachant que le contrat est régi par la loi choisie par les

Attendu que le contrat de location litigieux objet de la demande de paiement de la société LOCAM a été signé entre la société LOCAM en qualité de cessionnaire et la société B COMME BIO, en qualité de locataire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 15 JUILLET 2025 N° de rôle : 2025002744 - N° de procédure : 2025 – 83 Nature : MCT PHARMA – PLAN DE CESSION JUGES PRESENTS LORS DES