d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) * « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires, non

d'affaire causée par l'interruption ou sduction de l'activité de l'entreprise […] » (article 3.1) « la garantie est étendue aux pertes d'exploitation résultant d'une baisse de chiffre d'affaires, non

qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en toutes lettres

En contrepartie d'un engagement d'approvisionnement exclusif auprès d'OBD en produits déterminés et d'un chiffre d'affaires spécifié, VDM a obtenu d'OBD une avance sur remise de 20 000 € à amortir sur

créance des Epoux [Z]) ; défaut de réponse : 14% du montant total des créances.

(SARL) pourra honorer ses engagements.

Compte tenu de l'amélioration de son chiffre d'affaires, il a été élaboré un projet de plan de redressement.

En cas de non-atteinte de 65 % de ce volume, une pénalité forfaitaire de 26 052 euros était due.

de 253,68 € * Pièce n°12: facture de garage du 15/01/2025 (vidange, lampes) pour un montant de 151,62 € * Pièce n°13 : facture de garage d'un échange refroidisseur d'air du 30/10/2024 pour un montant

* Engagement de l'actionnaire L'actionnaire s'engage à ne pas se verser de dividende sur l'intégralité de la durée du plan.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le montant du passif à apurer s'élèverait à 1.010 k€.

Les prévisionnels d'exploitation sur les 2 prochaines années font état d'une croissance du Chiffre d'affaires et d'un résultat positif.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004831 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2024 004832 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 15/04/2025 DEMANDEUR(S) : Tribunal agissant d'office

2024, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 245 K€ pour un résultat à l'équilibre.

au Juge Commissaire de statuer sur le montant à retenir.

chiffre d'affaires Résultats financiers Exercices Les chiffres clefs des trois derniers exercices de la société sont les suivants : résultats nets […] La présence d'un chiffre d'affaires négatif

tant de l'engagement auquel elle s'engage et que de son consentement En l'espèce, la mention manuscrite présente dans le contrat de prêt, indique la limite du montant en principal et accessoires exprimé