AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Référés - audience publique
6a1aa3e1cdc6046d4778156e
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle considère également que la société ACCENTIS LOGISTICS aurait pris le contrôle de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION depuis l'étranger et de mettre la main sur les comptes bancaires.
Source officiellePage 4 sur 5
Chambre 3
F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
69bd0a52cdc6046d474de886
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Après demande de copies auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, il est apparu que les chèques avaient été encaissés au profit de tiers étrangers à la relation contractuelle, les mentions relatives
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