CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

86 résultats pour « mineur étranger »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référés - audience publique

6a1aa3e1cdc6046d4778156e

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle considère également que la société ACCENTIS LOGISTICS aurait pris le contrôle de la société GENERIX GROUP SOFT DISTRIBUTION depuis l'étranger et de mettre la main sur les comptes bancaires.

Source officielle

Page 4 sur 5

← PrécédentSuivant →
TCOM

Chambre 3

F00370 SARL DECO FLAMME LIVE PRODUCTIONc/COBFAV BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE

69bd0a52cdc6046d474de886

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Après demande de copies auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, il est apparu que les chèques avaient été encaissés au profit de tiers étrangers à la relation contractuelle, les mentions relatives

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69ef1e55cdc6046d47b033a1

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Il est de principe qu'il n'appartient pas au juge de procéder lui-même à la traduction de documents rédigés en langue étrangère.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd44f3cdc6046d47c05766

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

est donc recevable ; L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a11878dcdc6046d47ab8fbd

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Au mieux, cet acte ne peut s'analyser qu'en un « ordre de relâche », c'est-à-dire un mandat express du destinataire à son représentant visant à autoriser la remise physique de la cargaison à des fins de

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e81dbacdc6046d4714632f

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

objet de sa prestation de vérification ; DEVILLE découvre des fissures sur le portique en juillet 2014 ; or, BUREAU VERITAS lors de son contrôle n'avait rien révélé à ce sujet, hormis deux points mineurs

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab52e7cdc6046d47c6099a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C'est ainsi qu'il est matériellement impossible d'imputer des désordres mineurs constatés dix mois plus tard à un manquement contractuel de la SAS THERM-ISOL.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69f46f9ecdc6046d4731aae4

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

pour objet une prestation de : « Gestion de prospects, Gestion commerciale du prospect et de son réseau, Qualifications des besoins du prospect, Proposition et négociation du produit correspondant au mieux

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69cabcd3cdc6046d478a7ab8

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

vu des dispositions de l'article 81 alinéa 1 du Code de Procédure Civile : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69abbda3cdc6046d47cd3269

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

traduction, ce qui contrevient à la jurisprudence établie par la Cour de cassation, qui s'appuie sur l'ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, et permet aux juges d'écarter les documents en langue étrangère

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf01cdc6046d47460e41

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

une ordonnance de référé en date du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a retenu l'existence de contestations sérieuses pour se déclarer incompétent et a invité le Factor à mieux

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcaf2fcdc6046d47461124

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

une ordonnance de référé en date du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal de Commerce de Cannes a retenu l'existence de contestations sérieuses pour se déclarer incompétent et a invité le Factor à mieux

Source officielle
TCOM

Référés

69eff9e4cdc6046d47c7148a

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La SAS BRIDGE ENG, ci-après BRIDGE, qui exerce son activité dans le secteur de la prise de participation dans toutes les sociétés et groupements français ou étrangers, est spécialisé dans la gestion d'EHPAD

Source officielle
TCOM

Chambre PGAUV - Christian GAUVIN

69b1225bcdc6046d473f239a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société [Z] CONSTRUCTION est pourtant parfaitement étrangère à ce lien contractuel.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

formée par la société [Z] [K] [E] à l'encontre de son assureur ALLIANZ IARD et les demandes de la société [Z] [K] [E] dirigées à l'encontre de la société [V] [D], * Renvoyer la société [Z] [K] [E] à mieux

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e82469cdc6046d4714ca69

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS TRIGO FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2] et par Me Jeroen MINNEKEER

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69abdcb7cdc6046d47cfe617

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A cet égard : * La société DBF [Localité 1] serait étrangère aux difficultés « qui pourraient être rencontrées avec le service des envois de l'ANTS » * La société DBF [Localité 1] s'étonne que Madame

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69c4a764cdc6046d47fb50c2

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

à celui de la prestation de montage, que cette dernière est accessoire aux contrats de vente des équipements, et qu'au surplus, les travaux qu'elle a réalisé pour la société KERNIC AUTO CLEAN sont mineurs

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69a1b26bcdc6046d47ef34ca

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

La société SCT TELECOM ne rapporte aucune preuve du respect de ses obligations contractuelles, y compris lorsque la société SCT TELECOM a demandé la liste des pays à l'étranger pour débloquer les appels

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be9605cdc6046d47705055

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Lors de cette vente, le vendeur remettait à la société FAP AUTOMOBILE un procès-verbal de contrôle technique datant du 12 décembre 2023, laissant apparaître deux « défaillances mineures » ( Cf. pièce n

Source officielle