AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69bdb584cdc6046d475fa9fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action, notamment par l'effet du désistement d'action, lequel est parfait dès la volonté de manifestation du renonçant, sans que la partie
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Trib. de Commerce
69a76054cdc6046d476aa280
9 avril 2025
9 avril 2025
non comparant * SELARL BRMJ [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur [K] [S] [Adresse 1] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 31/10/2018 qui a prononcé la liquidation
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