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427 résultats pour « libre discussion préalable des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb31cdc6046d478cb4e7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cadb47cdc6046d478cb67c

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Au visa de l'article 1103 du code civil, ce contrat synallagmatique de location-gérance librement consenti tient lieu de loi entre les parties, l'échec de la cession initialement envisagée n'étant pas

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69ea5a8acdc6046d474ab843

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

C'est dans ce contexte, à l'issue de discussions formelles et informelles entre les Parties qui ont permis à chacune d'elles de mesurer la nature et l'étendue de leurs droits respectifs, que les Parties

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69d081b5cdc6046d470d7ef5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

demanderesse : comparant par Me Géraldine FAVIER Avocat (RPJ072645) ET : SARL LES CONSTRUCTIONS MODERNES, dont le siège social est 103, boulevard Mac Donald 75019 Paris - RCS B 484044664 Partie défenderesse

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197761cdc6046d475b8ae8

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

Le tribunal observe que les relevés de commissions sur vente hebdomadaires reprennent les quantités livrées, le montant du prix public, les commissions de [J] conformes à la convention de diffusion et

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e94a2acdc6046d47308917

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Dès la fin 2023, des discussions et contestations se sont fait jour entre les parties quant à la qualité et la bonne exécution des prestations et/ou au respect des procédures contractuelles ; des échanges

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7bccdc6046d47a83000

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Greffier lors des débats : Kamel BOUKACEM JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT PRONONCE le 30/04/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cad275cdc6046d478c15b7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 17/07/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69d8cc87cdc6046d47c0ab06

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Rolf BEYER, Juges, Greffier d'audience lors des débats : Mme Jeanne AUBRY Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69baded3cdc6046d471b27ac

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

des débats : Pierre LECLERC JUGEMENT RENDU PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 16/01/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bb408bcdc6046d4725e8f8

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Stéphane PETIOT COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 08/01/2026 devant Evelyne GROS, juge chargée d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69bafb56cdc6046d47209b37

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCÉ le 05/06/2025, publiquement, par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties

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TCOM

Trib. de Commerce

69ca9b1bcdc6046d478560ec

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

* Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance

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TCOM

Trib. de Commerce

69ba4bb2cdc6046d470eae4d

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

* Garanties offertes : * Inaliénabilité du fonds de commerce et des parts sociales, sans l'accord préalable du Tribunal, pendant toute la durée du plan, * Non distribution de dividendes tant que l'échéance

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TCOM

Trib. de Commerce

69f03c1fcdc6046d47cbea09

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de libération des lieux Carrefour Proximité expose qu'ayant résilié le contrat de location-gérance le 20 février 2025, Persépolis devait ensuite libérer les lieux.

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TCOM

Référés

69f04c1dcdc6046d47cd821e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Discussion et motivation [O] [Q] a assigné [A] Maillets le 2 juillet 2025.

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TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Contrat, l'autre Partie pourra notifier le manquement et sa volonté de résilier le Contrat de manière anticipée à l'autre Partie.

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab95e7cdc6046d47ca5c6c

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Jean-Marie LIBES Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

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