CONDAMNER Monsieur [A] [G] aux entiers dépens ; À l'issue de cette audience les débats ont été clos et l'affaire mise en délibéré pour le jugement être prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe

* Les factures sont des créances certaines, liquides et exigibles (clause 29 du CCG prévoyant un délai de paiement de 45 jours).

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°19 compter de cette communication, disposera d'un délai de TRENTE (30) jours pour les examiner et les faire examiner par l'expert-comptable de son choix

Ce même jugement a désigné : * Madame la Présidente Pascale CHOLME, Juge-commissaire ; * Monsieur le Président Patrick COUPEAUD, Juge-commissaire suppléant ; * La SELAFA MJA, prise en la personne de

L'affaire a été appelée à l'audience de ce jour, au cours de laquelle le défendeur était défaillant ; DISCUSSION Le Tribunal a pris connaissance d'éléments laissant présumer l'existence d'un état de

* Article 3.8.4 : 3En cas d'arrêt prolongé (supérieur à 30 jours) GWENSAS informera le Client de ses trois choix possibles : * Payer un loyer mensuel par Machine jusqu'à ce que la production nette

de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, CONDAMNER in solidum M.

de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, RAPPELER l'exécution provisoire de l'ordonnance à intervenir, RESERVER les dépens.

[B] fait état de dommages sur son pare-chocs et reconnaît avoir heurté l'arrière du véhicule adverse ; * Dans ces conditions, M.

acquis depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et pendant la période d'observation, * L'ensemble des véhicules de transport liés à l'activité de la société CABASSE non cédés au jour

modem 6m, immatriculée [Immatriculation 1], De condamner la SAS ETABLISSEMENTS [Z] à payer à la SAS GLYM la somme de 50 000 Euros TTC en restitution du prix de vente, avec intérêts au taux légal au jour

de Chalon sur Saône pour être entendue en ses explications sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise et sur un éventuel état de cessation des paiements ; A l'audience de ce jour

être entendue en ses explications sur la situation économique, financière et sociale de l'entreprise et sur un éventuel état de cessation des paiements ; L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour

de redressement judiciaire, Lors de l'audience, madame [C] [B], assistée de maître Olivier LOPES, avocat à Saintes, indique qu'elle a débuté son activité en avril 2025, qu'elle n'a pas fait les bons choix

La Société SITACI confond délibérément les choix terminologiques avec des erreurs de traduction, ce qui constitue une dénaturation manifeste des faits.

Chemes Eddine BENNANI [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M.

du prêt n° 106875 E et dans la limite de son engagement, au paiement de la somme de 12 124,56 euros, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,20 % à compter du 15 juin 2024 et ce jusqu'au jour

* La « ligne ADSL » aurait été installée avec 5 jours de retard, perturbant ainsi l'activité professionnelle du client ; * Les communications professionnelles (assurées via la 4G) connaitraient des