En 2024, la société MATERIALISE a de nouveau signalé la poursuite d'une utilisation non conforme de son logiciel, conduisant à des discussions entre les parties à la présente instance.

Un prévisionnel sur 5 ans a été remis permettant de conforter le remboursement du plan proposé.

Elle rappelle que l'article L. 716-5-Il du Code de la propriété intellectuelle confère une compétence exclusive au Tribunal judiciaire dès lors qu'un litige de concurrence déloyale est connexe à une question

[Y] [B], une mesure d'interdiction de gérer, directement ou indirectement, une entreprise pour une durée de 10 ans.

prononcé le 22 octobre 2025 Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 19 février 2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : Madame, [X], [H] (EI) Coiffure

La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.

anniversaire du plan conformément à l'article L.626-18 du Code de commerce ; * de mettre fin à la mission de l'Administrateur Judiciaire ; * de nommer un Commissaire à l'exécution du plan et lui conférer

Un différend étant apparu entre [F] IMMOBILIER et 4M. [X] sur le contenu du fonds de commerce de [F] IMMOBILIER, objet de la promesse de cession, 4M.

les mains du Commissaire à l'Exécution du Plan un rapport d'activité et de prévisions annuel le 31 décembre de chaque année jusqu'à l'issue du Plan ; Attendu que le dirigeant versera entre les mains

La clause de non-sollicitation vise à protéger les intérêts légitimes des parties contre un démarchage préjudiciable de leurs salariés.

Dépens : La société DEFINERGY, succombant aux causes de la présente instance, est condamnée aux entiers dépens.

Il ne pratique pas lui-même la médecine et n'est pas directement concernée par les dispositions précédemment visées ».

[R] [F] à une interdiction de gérer de 4 ans.

* Elles rejettent les manquements allégués aux règles inter-agences, concernant la rétrocession d'honoraires entre agences.

Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.

* La rédaction de l'article 3 du pacte ne prévoyant pas la désignation d'un expert, la détermination du prix n'est pas possible sans nouvel accord de volonté entre les parties.

[J] et la société SBWASH, PRONONCER la résolution de la cession de fonds de commerce intervenue le 20 mai 2019 entre M.

Selon Orpheus, le 23 juillet 2021, les parties concluent un accord prévoyant : * l'entrée de M.