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103 résultats pour « interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69b3bb93cdc6046d47815ea1

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

BP BATIMENT a été immatriculée au RCS de LORIENT le 4 mai 2017 et exerce une activité de maçonnerie ; Qu'officiellement, la société BP BATIMENT était dirigée par Monsieur [D] [O] ; Monsieur [J] [Y] était

Source officielle

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TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Elle dispose de la carte professionnelle de la loi Hoguet. MG CONSEIL exerce sans droit ni titre et seulement depuis 2023. * Les termes « LE COLLECTIONIST » sont distinctifs.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc56accdc6046d47e786b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

HISTORIQUE : Le dirigeant titulaire d'un CAP en coiffure obtenu en 1986 puis le BP en 1988, a exercé la profession de coiffeur, au poste de salarié jusqu'en 2010.

Source officielle
TCOM

Chambre du Conseil du Mercredi

69f9e99ccdc6046d47a9d219

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La société mère est la SARL TELIMA FREPART (488 345 166) Le gérant qui exerce cette fonction depuis 2024, invoque des difficultés récentes dues à une fin de période pour le réseau cuivre, sans maintien

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e990d1cdc6046d4735215b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[U] reconnaît avoir exercé la gérance de fait de FRIENDS-OF pendant toute la vie de la société.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83c2ecdc6046d47163b02

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable.

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

HISTORIQUE Monsieur [W] [J] exerce, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité d'électricité sous l'enseigne « E.C.S ATLANTIQUE ».

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2f079cdc6046d47a4432d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

EI) a précisé que le loyer est important, que le chiffre d'affaires a baissé alors que les charges, notamment d'énergie, ont augmenté; que malgré l'aide de sa famille, elle ne peut plus poursuivre l'activité

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TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La société Solution Globale d'Intermédiation, (ci-après désignée « SGI »), qui exerce sous le nom commercial Conseil énergie Habitat est une société commerciale qui exerce une activité de commerce de détail

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e79487cdc6046d47065548

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 1 er octobre 2024 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant : I'EURL SARL [E] [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de fabrication

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TCOM

Chambre 06

69f2345fcdc6046d47fb7343

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

depuis le mois de juillet 2020, la société LE CONFORT A DOMICILE exerce une activité d'aide à domicile principalement pour personnes dépendantes, et dispose à ce titre d'un agrément délivré par la Préfecture

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TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

SUSTY WASTES SOLUTIONS POLSKA basée à [Localité 7] en Pologne, puis de l'acquisition, en 2025, de la société FAVREAUMETAL, spécialisée dans les activités de mécano soudure, de charpente métallique et

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

PRESIDENT: GILLES BECHERINI JUGES : CHRISTOPHE CASTAN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Monsieur [C] a exercé une activité de boulanger en tant qu'entrepreneur individuel, sous le

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TCOM

Trib. de Commerce

69b4e74fcdc6046d479c6474

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Monsieur [X], privé de revenu et d'emploi par la Société RGD EVOLUTION, a été contraint de rechercher une nouvelle activité à exercer.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e97cf2cdc6046d4733ddee

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La société a cessé son activité depuis lors.

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69add3d3cdc6046d47f883e8

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

* Les abus de biens sociaux de M. et Mme [W] [T] qui ont comptabilisé : * Des frais de déplacements et de réceptions non justifiés par les besoins de l'activité de la société.

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TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

69e976b4cdc6046d47337adb

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

1 000 € avec pour activité les travaux de rénovation pour le compte de professionnels et de particuliers.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef613acdc6046d47b6cdad

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

456 du code de procédure civile par monsieur Denis Layat, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte sous le numéro 2025RJ251 pour la société

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5e3ecdc6046d4716f936

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

[N] [I], La SAS VALLERY est une société qui a pour activité la construction de charpente et d'ossature bois dans la région Nouvelle-Aquitaine, et est spécialisée dans le traitement et l'utilisation du

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TCOM

VENDREDI

69f082a6cdc6046d47d1f74b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

TENTATION SIGNATURE : * jusqu'au terme du contrat de location-gérance, tout usage auprès de la clientèle ou dans la communication de la société TENTATION SIGNATURE, de la dénomination sociale, le nom

Source officielle