AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b40f30cdc6046d47887235
15 avril 2025
15 avril 2025
communiqué : Monsieur RICHARD Yann, Vice-Procureur Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/04/2025 0,00 LE TRIBUNAL Attendu que suivant jugement du 05/07/2024, le tribunal a ouvert une procédure
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chambre 1-6
6a19611fcdc6046d47595074
28 mai 2026
28 mai 2026
Précise que si elle n'a pas effectué de suivi à partir d'août 2022, c'est du fait de la résiliation à l'initiative de Mexi Kebab.
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