AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69c37109cdc6046d47da5864
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Les activités ci-dessus énoncées doivent avoir un impact sociétal et environnemental positif et significatif, dans le cadre de ses activités commerciales et opérationnelles, Constituée sous la forme de
Source officiellePage 4 sur 321
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
7 mai 2026
L'objet du financement était : « achat des actions de la SAS VERT IMPORT et de la SAS RENNES MOTOCULTURE. ».
Source officielle