du crédit impôt recherches, lequel assurera le paiement des charges courantes de la période d'observation ; Le mandataire judicaire a sollicité du Tribunal le renvoi de l'affaire à l'audience du 20/05

Attendu qu'à la date du 04/02/2025, le tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de, [C], [P] -, [Adresse 1], thérapeute énergétique et coach.

d'ANGOULEME aux fins de : * Condamner la société APS 16 à verser à titre de provision, à la société IMOCOMPARK la somme de 9.740,81€ TTC au titre des arriérés de loyers, provision de charge, taxes impôts

* Toutes les mesures de poursuite engagées par le service des impôts avaient été infructueuses. * La mise en demeure adressée le 10/04/2025 n'avait pas été réclamée.

registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 893 548 685 (2021B00042) depuis le 01/02/2021 et exploite une activité de : « Achat, vente, importation

Pour Monsieur [G] [R] La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] était seule à bénéficier d'un privilège de nantissement du fonds de commerce acquis avec le prêt consenti aux acquéreurs et dont ils se

A L'AUDIENCE DE CE JOUR : Maître François-Xavier WIBAULT, conseil du COMPTABLE DU SERVICES DES IMPOTS DES ENTREPRISES SUD [Localité 1] comparaît et sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR D'HERAULT [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat [Adresse 2] * C/ M.

[N] a signé un acte sous seing privé intitulé « Promesse de Vente d'Actions » le 22 novembre 2016 au bénéfice de [L] ; Selon l'article 1 de cet acte : «M.

La lettre de mission ne précise pas si la société est soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.

de plusieurs accords de remboursement notamment avec le service des impôts, BPI France, son expert-comptable FITECO et son fournisseur RATIOTHERM ; Qu'il rembourse également un prêt accordé par le CIC

électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 27 Avril 2026 N° RG : 2026P00347 Monsieur Le Comptable Public du Service des Impôts

que les retombées de suies issues de ce panache puissent entraîner une non-conformité des denrées alimentaires d'origine animale et végétale produites dans la zone impactée, un arrêté préfectoral a imposé

.: MONSIEUR LE COMPTABLE DU CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES COEUR HERAULT LOTORRAL, [Adresse 1] Me Anne-Sophie TURMEL, Avocat, [Adresse 2] * C/ C M G (SAS), [Adresse 3]

SAUVEGARDE DEBITEUR : La SAS R.lud [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831 300 066 RCS [Localité 1] Activité : Vente création et édition de jeux de société, vente de tous produits manufacturés en import

A L'AUDIENCE DU 2 MARS 2026 : Madame le Procureur de la République sollicite l'entier bénéfice de sa requête.

Ils joignent également une copie des avis d'imposition concernant la Taxe Foncière 2019 d'un montant de 1 872 €, 1 898 € pour 2021 et 1 954 € en 2022.

Le manquement délibéré suppose une intention d'éluder l'impôt, mais sans artifices de dissimulation.