AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contentieux Général
69eb31c2cdc6046d475bc91e
17 avril 2026
17 avril 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 septembre 2025, la SAS [Localité 3] a été mise en demeure de payer ladite somme outre frais d'impayés et intérêts.
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AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
27 avril 2026
exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans
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