A l'appui de son opposition, la société FYTO indique le 20 mai 2025 que le matériel mis à disposition doit être réglé par le fournisseur de boisson qui a repris le contrat (FRANCE BOISSONS) de la société

loué G.10.1.1 Le Locataire est responsable de l'utilisation du matériel loué et de tous les dommages (exemple : vol) subis par ce matériel lorsqu'il en a la garde …..

FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1er Avril 2025 N° de RG : 2024F02303 N° MINUTE : 2025F00897 8ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SA LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

La réception des matériels a été réalisée le 20 mai 2022 suivant procès-verbal.

CONCEPTION a déclaré exercer l'activité suivante : Conception et rénovation de bâtiments, extérieurs et intérieurs, électricité, plomberie, chauffage, sanitaire, isolation, location et livraison de matériels

Passé ce délai, et si le Fournisseur est dans l'impossibilité de remettre en bon état de fonctionnement le Matériel, le Fournisseur s'engage à racheter le contrat pour la valeur HT de l'encours résiduel

La société LEASECOM remplit immédiatement ses obligations (paiement au fournisseur et mise à disposition du matériel), tandis que la société KAEJ s'engage pour toute la durée du contrat.

La société DIY platform (SAS) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le numéro 919 370 502 et a pour activité le commerce de matériel de bricolage, le commerce

Les dysfonctionnements du matériel, invoqués par CSR, sont opposables à VOXTEL qui est le fournisseur du matériel, et non à LEASECOM qui est le loueur financier dudit matériel.

Laurent, Avocat plaidant Par acte introductif d'instance de la T.G.G.V, commissaires de justice à [Localité 1], en date du 29 janvier 2026 par remise à l'étude, * La SAS [R] (LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

matériels.

En effet, la société [K] en tant qu'établissement financier a mobilisé le capital en payant le fournisseur du matériel livré.

Dans le cadre de son activité, elle acquiert auprès d'un fournisseur le matériel choisi par son client, puis le loue à ce dernier.

CMC verse aux débats le procès-verbal de livraison de la caisse et ses accessoires signé le 2 avril 2024 par LDC et le fournisseur la société Tigra Business qui indique : « En prenant en charge le matériel

Les contrats mentionnent la société JDC comme fournisseur des matériels. Les matériels objets des contrats ont été réceptionnés par la société MOOD [Z] SAS le 20 octobre 2022.

, demandes de location, mandats de prélèvement, valeur du matériel et les documents de préparation du matériel.

En raison d'un désaccord intervenu entre la société [J] PROFILS et son fournisseur, la commande a finalement été annulée et le contrat de crédit-bail a été résilié.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 28/01/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J40 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro