Le décompte édité le 25 mars 2025, reprend les sommes suivantes : Loyers impayés (391,18*3) 1 173,54 euros Sommes loyers actualisés HT 8 645,56 euros Valeur résiduelle en fin de contrat HT 8 005,50 euros

qualités de mandataire judiciaire de la société SARL TRANSPORT M.E.N., demandant la conversion immédiate en liquidation judiciaire, la société n'ayant plus d'autre client que la société DHL qui a mis fin

Elle n'est, par ailleurs, pas proportionnée à l'objectif poursuivi qui serait l'indépendance de l'expert-comptable selon la demanderesse, dans la mesure où il en est demandé l'application après la fin

Le 08 août 2024, la société EFI (VULCANET COMPANY) a demandé à l'EIRL [O] [D] d'émettre une facture relative à ses indemnités de fin de contrat.

La SAS [Q] CONSTRUCTION a fait une réponse en proposant une fin de contrat au 8 décembre en lieu et place du 17 novembre, ce à quoi la SARL VIP PRESTIGES SECURITE PRIVEE a répondu que cela n'était pas

Par lettre recommandée AR du 30 septembre 2022, NINA RICCI a mis fin au contrat et a informé DS MODE que le contrat ne sera plus en vigueur à compter du 1 er janvier 2023.

Les 1 er et 30 mars 2021, la société R2M SARLU a notifié à la société MAJE SAS la fin du contrat de franchise, avec effet au 31 mai 2021.

Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.

de sa durée. » qu'en conséquence c'est la date de fin du contrat soit le 26 octobre 2019 qui marque le départ de la prescription.

Entre notamment dans ce cas de figure le fait que les besoins du Client en matière de transport évoluent de manière significative entre la remise du Rapport de Diagnostic et la fin du Contrat ou si le

Le 15 novembre 2021, DIGITALENT adresse un courrier simple à WELLIO pour l'informer de sa volonté de mettre fin audit contrat de prestations.

CONDAMNER la Société BRD FORMATION à payer à Monsieur [G], ès qualité d'Entrepreneur Individuel, les sommes suivantes : * Commissions pour les prestations dont les commandes ont été reçues avant la fin

fonctionnelle ; qu'après 7 mois d'activité, il a été confronté à une dette auprès de la CIBTP ; que pour rétablir l'équilibre financier de la société, il a procédé à la rupture conventionnelle des contrats

WATEA a mandaté son Conseil afin de lui adresser, par courrier recommandé du 26 mai 2025, une ultime mise en demeure, la sommant de lui régler la somme de 142 774,56 €, à défaut de quoi il serait mis fin

La SAS DBF, [X] AUTOMOBILES ainsi que la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK ont rappelé à plusieurs reprises à la SAS SERENITY RENT la fin du contrat de location et son obligation de restituer le

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 25/03/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

De plus, un cocontractant réclame des fonds pour mettre fin au contrat ; fonds dont elle ne dispose pas. Le chiffre d'affaires 2024 est de 14.321 euros pour un résultat de 22 euros.