AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbdabcdc6046d470886a7
7 mai 2026
7 mai 2026
Le juge commissaire a par écrit indiqué ne pas s'opposer au renouvellement exceptionnel que seul le Ministère public peut autoriser.
Source officiellePage 4 sur 296
chambre 1-20
6a0eb121cdc6046d4767dfe4
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.
Source officielle