Sur le préjudice matériel Sur la base du chiffrage retenu par l'expert dans son rapport, Monsieur, [E] soutient qu'il a subi un préjudice matériel de 449.796,53 € TTC, comprenant notamment les travaux

la responsabilité incombe principalement à la société SMEG aux droits de laquelle vient QUEGUINER BETON ; En conséquence : Limiter la condamnation de la société PIGEON BRETAGNE SUD au titre des dommages

Le matériel a été livré et réceptionné le 2 juin 2020 (pièce demandeur n°3).

qui a pris effet le 01/01/2010, et se trouve reconduit tacitement d'année en année, dont « la garantie s'applique aux conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré en raison des dommages

* La responsabilité de Fraikin est limitée telle que décrite à l'article 3-12 des CGL et CIT devra être déboutée de sa demande de dommages et intérêts.

l'article 700 du Code de procédure civile, * Condamner la société Millenium Insurance Company Limited à payer à la société Compagnie Immobilière France Amérique la somme de 5.000 euros à titre de dommages

Ils réclament en conséquence le versement de dommages et intérêts pour un montant total de 44 876,46 € dont ils justifient ainsi la demande : * pour le préjudice matériel subi, incluant plusieurs factures

novembre 2010, les parties ont convenu d'une clause limitative de responsabilité limitant sa responsabilité (i) à 5 fois le montant de sa rémunération perçue en application du contrat et (ii) aux seuls dommages

remédier aux difficultés constatées, en précisant leur nature, leur coût et leur durée, au besoin par une estimation ; * Le cas échéant, examiner la documentation financière permettant de chiffrer les dommages

Même si la SAS KDC DISTRIBUTION invoque l'illisibilité matérielle des CGV, elle n'en a pas moins admis contractuellement leur réception et leur acceptation, et s'y réfère elle-même dans ses écritures ;

Sur l'indemnisation des préjudices matériels de la société LES GRANDS BUFFETS Dans son rapport, l'expert évalue les dommages matériels subis par la demanderesse en retenant une fourchette allant de 39.230

Il convient de modérer les prétentions d'indemnisation du préjudice matériel de Monsieur [N] [B] et Monsieur [E] [R].

immatériels et/ou les dommages aux biens mobiliers et aux marchandises consécutifs aux dommages matériels garantis, * Juger que le risque couvert n'est pas réalisé, En conséquence, * Juger que les

* Absence de préjudice indemnisable : Le surcoût réclamé de 19 955,83 € HT n'est pas justifié, car l'indemnité versée par l'assureur Dommages-Ouvrage (83 545,17 €) couvre déjà la réparation des dommages

selon partage de responsabilité retenue, sans pouvoir dépasser la limitation légale de 30.988 euros ; * Subsidiairement, LIMITER : * l'indemnisation des dommages matériels à la seule proportion imputable

Il convient donc de dire que la responsabilité de la SAS [T] est engagée et de condamner cette dernière à indemniser la SAS DOM & CHRIS du préjudice matériel et financier subi comme arrêté par l'expert

En application des dispositions de la CMR (applicables dans les rapports NORMANDIE MACHINE À BOIS / DB SCHENKER) : En cas d'avarie ou perte, l'indemnisation est limitée au dommage matériel sur la base

[S] a été désigné avec pour mission notamment de donner son avis sur la réalité des désordres et dommages allégués et donner son avis sur les prétentions des parties concernant la nature et le coût des