Aux termes de cette convention la société DPM SUD, a consenti à fournir des prestations de conseil et d'assistance dans les domaines de gestion opérationnelle et technique ainsi qu'administrative financière

L. 133-8 du code de commerce) : faute délibérée, conscience de la probabilité du dommage, acceptation téméraire, absence de raison valable.

En conséquence ; CONDAMNER la société IBERIA à payer à Monsieur [L] la somme de 1 590 euros de dommages et intérêts en vertu de la Convention de Montréal pour la perte de son bagage.

Aux termes de cette convention la société DPM SUD, a consenti à fournir des prestations de conseil et d'assistance dans les domaines de gestion opérationnelle et technique ainsi qu'administrative financière

Aux termes de cette convention la société DPM SUD a consenti à fournir des prestations de conseil et d'assistance dans les domaines de gestion opérationnelle et technique ainsi qu'administrative financière

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée

AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 24/04/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001279 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES COMPOSITION DU TRIBUNAL SENES Dominique

Numéro de Procédure collective : 2026RJ98 Jugement PC arrêt du plan de cession DEBITEUR : La SAS SO-TOWT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 984 899 054 RCS LE HAVRE Le Tribunal saisi en application

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M.

Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

[J] a conclu une convention de diffusion à durée indéterminée à compter du 30 juin 2023 avec [S], qui définit les modalités d'application de mandat et de dépôt en vertu desquelles le diffuseur ([J]) assure

* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la demande de dommages et intérêts En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer

DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025, LES FAITS La SAS AMAURYS ADVISORY exerce l'activité de consultant informaticien dans les domaines

Le contrat de travail a pris fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle, avec une date de cessation fixée au 1er mars 2023.

crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ; * CONDAMNER la société HAWOOD à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 50.181,15 €, majorée des intérêts au taux conventionnel

par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente d'audience, et par Mme Dominique

Dominique PAVAGEAU, Président de chambre, M. Philippe MATHIS, Juge, M.