AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b9f829cdc6046d47084b75
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Il sera fait droit à la demande de provision à ce titre.
Source officiellePage 4 sur 492
Trib. de Commerce
69c9ecc4cdc6046d477767e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il est reproché au dirigeant : * d'avoir fait disparaître des documents comptables, de ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou d'avoir tenu une comptabilité
Source officielle