AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b03f3fcdc6046d472af5fd
9 janvier 2026
9 janvier 2026
fins et conclusions ; En tout état de cause : * Condamner la société LOCAM à payer à la Société ADT 08 la somme de de 2 500 (Deux mille cinq cents) € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePage 4 sur 25
Référé
69e75804cdc6046d470096fc
17 avril 2026
17 avril 2026
S'agissant des demandes de mise hors de cause : S'agissant de la demande de mise hors de cause de M.
Source officielle