La vente du gîte détenu par la SCI [K] ne peut donc s'envisager qu'en cas de vente conjointe des deux lots immobiliers.

Or, ce n'est qu'en juillet 2025 que les sociétés [T] [Q] et [T] SERVICES ont été informées de cette sous-traitance, à réception de la demande d'agrément.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 2 Copie SELARL ASPERTI-DUHAMEL TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002342 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 10/10/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [F] ET ASSOCIEES, prise en la personne

FAITS ET PROCEDURE Sur requête conjointe déposée au greffe le 26 mars 2026 par la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en la personne Me [Y] [Q] et par la SELAFA MJA en la personne de Me [P] [X] agissant

Cela offre une certaine sécurité aux créanciers, mais dépend de la solvabilité de la société PI2C qui émet cette garantie.

SELAS STAR représentée par Me [B] [D] et la SELARL MJ ALPES représentée par Me [A] [O], en qualité respective de juges-commissaire, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire, Vu la requête conjointe

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : [J] [N], SELARL SAUTELET CAILLABOUX FARGEON - LUTETIA AVOCATS -Maître Isabelle CAILLABOUX Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001754 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEMANDEUR(S) : SELAS, [B] ET ASSOCIEES, prise en la personne

2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 08 janvier 2025 autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu la requête conjointe

2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu le jugement en date du 05 mars 2025 autorisant la poursuite de la période d'observation ; Vu la requête conjointe

disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 23 avril 2025 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ; Vu la requête conjointe

DEMANDEUR : * SAS DST, , [Adresse 1], Comparante, représentée par Monsieur, [R], [N], dûment mandaté, conjoint de Madame, [E], [M], [J], [F],, [Adresse 2], présidente de la SAS DST.

Il ne sera donc pas statué sur les demandes formées en ce sens par les parties.

Que toutefois, le demandeur a justifié de ses demandes dans l'assignation.

Par citation délivrée le 9 février et le 6 mars 2026, la société LYONNAISE DE BANQUE a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, Monsieur [U] [N], Monsieur [Z] [D], Monsieur [J] [

l'affaire se présente devant le Tribunal de céans.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000639 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 03/04/2026 DEMANDEUR(S) : SELAS [Q] ET ASSOCIEES, prise en la personne