AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a1f8c7cdc6046d47f70195
2 juillet 2025
2 juillet 2025
2025F00328 - 2518300001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT
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DELIBERE REFERES
69f46998cdc6046d4731433a
30 avril 2026
30 avril 2026
A l'issue du contrôle technique, deux défaillances graves ont été détectées, à savoir : * Un pneu endommagé avec la corde visible, * Une absence de biellette de direction.
Source officielle