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894 résultats pour « delai de grace (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a1f8c7cdc6046d47f70195

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2025F00328 - 2518300001/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT

Source officielle

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TCOM

DELIBERE REFERES

69f46998cdc6046d4731433a

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

A l'issue du contrôle technique, deux défaillances graves ont été détectées, à savoir : * Un pneu endommagé avec la corde visible, * Une absence de biellette de direction.

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef273fcdc6046d47b11f4e

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

2026F00204 - 2611400002/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F204 Numéro

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d33488cdc6046d4743f56e

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Un délai d'amélioration des offres a été fixé jusqu'au 6/3/2025. Dans ce délai, trois offres ont été reçues, émanant toujours de CEGID, LUMAPPS et YOOBIC LTD.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69e61bb6cdc6046d47e5179f

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

de la trésorerie suffisante et qu'un tel apport suppose au préalable la vente d'un immeuble, Dit que l'octroi d'un délai de grâce de six mois rend inutile la restitution du véhicule, Motifs de la décision

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TCOM

Trib. de Commerce

69c822becdc6046d4752d4fd

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 09/01/2026 JUGEMENT DU NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ27 La

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3bff1cdc6046d47b41158

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE PROVENCE AZUR Cs [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté(e) par Maître PUJOL Florence Membre de la SELARL PIERRI DE MONTLOVIER-ROYNAC & PUJOL Avocat au Barreau de GRASSE

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c200f9cdc6046d47b8a8c4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Ordonner un délai de grâce de 24 mois au bénéfice de la SAS JML CLOTURE pour régler la société VOLKSWAGEN BANK GMBH de l'éventuelle condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d4d8b8cdc6046d47639ad3

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

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TCOM

Trib. de Commerce

69b9a22acdc6046d4701eaab

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elle demande également de débouter la SAS SOFIDEC GROUPE de ses demandes de délais de grâce qui ne sont pas fondés sur sa situation et de toutes ses demandes.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1f4cccdc6046d47f6b835

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

2025F00119 - 2510400005/1 […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE JUGEMENT DU QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire

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Trib. de Commerce

69da2b30cdc6046d47de688b

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

de grâce Accorder aux époux [N] un délai de grâce de deux ans En tout état de cause * Condamner la BNP PARIBAS à payer aux consorts [N] une somme de 10.000 euros sauf à parfaire sur le fondement de

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TCOM

6ème chambre

69e8d978cdc6046d47237c8d

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les demandes de délai de paiement de 6 Litres 6 Litres sollicite le délai de grâce le plus long possible pour s'acquitter de sa dette. Indigo Infra s'y oppose.

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Audience quatrième chambre (procédures collectives)

6a1ab1dccdc6046d47790b1d

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

à l'INPI, le nom de domaine suivant : cerip.fr, et tout autre nom de domaine exploité ou non et appartenant à la SAS CERIP.

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AUDIENCE PUBLIQUE-AFFAIRES COURANTES

69af53d3cdc6046d47162fd9

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

* Soutient que pour soulever l'exception d'inexécution, la loi prévoit que l'inexécution doit être suffisamment grave.

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Trib. de Commerce

69f1e695cdc6046d47f438d4

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Accorder des délais de grâce ne reviendrait qu'à repousser à plus tard les difficultés financières.

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TCOM

Référés

69f0683acdc6046d47cfb188

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

; * LDC sollicite l'octroi d'un délai de grâce de 24 mois.

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TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

6a17fef4cdc6046d4735637b

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

L'établissement de crédit ou la société de financement n'est pas tenu de respecter un délai de préavis, que l'ouverture du crédit soit à durée indéterminée ou déterminée, en cas de comportement gravement

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TCOM

chambre 1-5

69d2f1b0cdc6046d473f88e7

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Grace à cette franchise, ACA bénéficiait des autorisations délivrées à AD SENIORS CENTRALE, ainsi que de différents services.

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d3ca54cdc6046d474d913a

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

de grâce formée par la société [Localité 1] recevable et bien fondée ; ACCORDER à la société [Localité 1] un délai de paiement de 24 mois à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;

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