AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
21 janvier 2025
de cession de dette qui fonde sa demande, la validité de ce contrat n'étant d'ailleurs contestée par aucune des parties.
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DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8b78cdc6046d476f9b68
1 juillet 2025
1 juillet 2025
* La société ARDIKANE conteste la validité du DOE transmis, qu'elle qualifie d'incomplet et erroné.
Source officielle