* Dans ces conditions, ses demandes sont parfaitement recevables.

Celui-ci a rendu son rapport affirmant que le passif exigible connu de la société s'élevait à environ 130.000 € La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience.

société LA BOUCANE 1987 qui exploite un fonds de commerce de restaurant, bar, brasserie, cafétéria, pizzeria et autres plats situé [Adresse 4] à [Localité 1] sous l'enseigne «[Etablissement 1] » anciennement

L'une d'un montant de 1 896 € conforme à l'offre de prix du 29/08/2024 validé par le client, facture payable au 18/10/2024 selon les conditions de règlement.

Mais vu que la Directrice Générale est [S] [N], fille de l'ancien dirigeant, ce serait pour cela que la demande d'aide n'est pas recevable.

Les périodes d'hivernage sont confiées à la société [B] [O] [T] SARL dès 2021, puis à compter de septembre 2022, le navire y restant immobilisé depuis cette date.

AGIL'IT BRETAGNE Président : Greffier : Monsieur Dominique BUSSON Madame Emmanuelle EVENO Débat à l'audience du 30/04/2026 LES FAITS, LA PROCEDURE ET LES PRETENTIONS DES PARTIES : Monsieur [Z] [P], ancien

SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY LATAM S.L.U, dont le siège social est [Adresse 3], (Espagne) 2) SAS SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY - vient aux droits de la SARL SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY WIND (anciennement

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

La date de cessation des paiements a été fixée au 6 décembre 2022 compte tenu de l'ancienneté de la dette sociale.

La dette est ancienne et l'entreprise débitrice ne se présente pas à la convocation devant le Tribunal.

objet du contrat n°083-54591 du 2 décembre 2021 sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir; Vu les dispositions des articles 1134, 1152, 1226 anciens

LA REDOUTE n'a pas maintenu les conditions d'exécutions contractuelles du contrat pendant le préavis dont elle a disposé.

* la durée des travaux de transformation de l'ancienne « boite de nuit » en restaurant ; * un contentieux avec le bailleur, qui a abouti à une assignation pour activation de la clause résolutoire lié

La dette est ancienne et l'entreprise débitrice ne se présente pas à la convocation devant le Tribunal.

[D], ETT a été informée que les clients dont s'occupait son ancien salarié avaient été contactés par ce dernier.

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

S'agissant de l'indemnisation liée aux conditions météorologiques, L'article 24.1 des Condition Générales d'achat (CGA) ENEDIS précise : « Au titre du marché, l'entreprise (ENEDIS) et le titulaire réalisent