analyses INTERTEK du 28 février 2025, est techniquement établie ; * les dysfonctionnements signalés par les clients de la station sont contemporains du jour-même où sont intervenues, de manière quasi-concomitante

l'interdépendance de ce contrat avec le contrat conclu entre elle et la société SELECTA SIEGE ; Attendu qu'en application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants

En l'espèce, le contrat de maintenance d'un photocopieur objet des présentes et signé le 29 juin 2020, est concomitant avec la signature du contrat de location financière longue durée dudit photocopieur

de ses prétentions, la société LOCAM explique que Dans un premier temps, la société LOCAM n'a jamais donné son accord pour la cession des contrats de location ; la prétendue cession des contrats concomitante

B- Sur la caducité du contrat de location financière Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération sont interdépendants.

La concomitance de la subrogation et du paiement peut être prouvée par tous moyens »; Qu'elles versent aux débats la preuve du virement de la somme de 99 500 euros effectué le 15 juin 2023 par la Société

Le contrat de mise à disposition d'une solution site web formule CMS PRESENCE et le contrat de location financière sont concomitants et la conclusion du contrat de location financière ne se justifie que

De façon concomitante, une autre procédure judiciaire avait été engagée antérieurement, en novembre 2022, devant le Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu, par Monsieur [F] contre SOGECAP, pour contester

qu'il y ait lieu de la faire constater par le juge commissaire. 2- Sur la demande de caducité du contrat de location financière de LOCAM Vu l'article 1186 du code civil ; Les contrats conclus concomitants

En application des dispositions des articles 1103 et 1320 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une même opération incluant une location financière sont interdépendants

Ainsi que l'établit la jurisprudence s'appuyant sur l'article 1324 ancien devenu 1103 du code civil, les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière

causalité, « le demandeur doit démontrer avoir subi, pour la période au cours de laquelle les actes déloyaux ont été commis, une perte de clientèle, une baisse de son chiffre d'affaires » « La concomitance

Qu'il produit également un extrait de relevé de facture pour 13.171,05€, ainsi qu'un extrait de relevé bancaire établissant le règlement concomitant de la même somme de 13.171,05€, en plusieurs virements

dans les livres de Sud Groupe, * 196 € pour l'acquisition de la créance commerciale de 450 k€ que détient la société Arching sur la société Sud Groupe ; * Conditions suspensives : * L'adoption concomitante

Compte tenu de la présentation concomitante de projets de plans de redressement par les cinq sociétés du groupe [O] [I] et des opérations de transmission universelle de patrimoine qui y sont prévues, des

Compte tenu de la présentation concomitante de projets de plans de redressement par les cinq sociétés du groupe [G] [B] et des opérations de transmission universelle de patrimoine qui y sont prévues, des

Il est aussi rappelé que selon une jurisprudence constante : * Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière étant interdépendants, il en

l'interdépendance des contrats, DELTEXPLAN procédant simplement par référence à des jurisprudences et affirmations ; Par ailleurs, les contrats n'ont pas été conclus aux mêmes dates, ne sont ni concomitant