Il ressort de la déclaration de cessation des paiements que le passif estimé à l'ouverture de la procédure se décomposait comme suit : […] Le passif déclaré se présente comme suit : […] Il existait

de [L] [T] (agissant à titre personnel, et non ès-qualités de liquidateur judiciaire d'ALTERNATIV CONSEIL), et ce dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 21 MAI 2026 - 6ème Chambre - N° RG : 2025F01817 SAS B.F.R LITTORAL C/ SARL [Adresse 1] DEMANDERESSE SAS B.F.R LITTORAL ayant pour nom commercial [Adresse

Il déclare que ce projet n'a jamais démarré et qu'en raison de l'arrêt brutal des financements la société n'est pas en mesure de faire face à ses charges courantes faute de trésorerie suffisante.

des frais non compris dans les dépens.

Monsieur [L] a indiqué que Madame [L] son épouse a fait l'objet d'un licenciement en août 2024, afin de réduire les charges sociales.

et de la non remise de la liste de créanciers.

En conséquence, le tribunal constatera que les délais légaux pour délivrer l'assignation ont été respectés.

le 28 juin 2024 ; * DECLARER en conséquence l'action de la société [Z] [S] a été engagée respecte les délais légaux et ne saurait être considérée comme prescrite ; A titre subsidiaire: si par impossible

, le mécanisme de déclaration et de paiement de la TVA lui étaient inconnus.

Elle rejette également les fins de non-recevoir soulevées par la partie adverse au nom de l'autorité de la chose jugée ou de l'absent d'intérêt légitime.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

de cessation des paiements de ladite société dans le délai légal de 45 jours, Que ces éléments mettent en évidence la faute de [B] [J] qui n'a pas déclaré l'état de cessation des paiements dans le délai

De la non-justification du respect de l'obligation annuelle d'information de la caution : M.

Elle justifie d'un montant en principal de 8 069,74 € outre une pénalité contractuelle de 244,30 €, non contestés, de sa créance qu'elle a régulièrement déclarée et qui a fait l'objet d'un certificat d'irrécouvrabilité

[K] [V], Gérant, [Adresse 5] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme SAGLIO THEBAULT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire