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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a16a7f9cdc6046d471456e3

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

De dire et juger que l'usage de l'article 47 du Code de procédure civile en l'espèce revêt un caractère tardif, dilatoire et contraire à la loyauté procédurale ; 5.

Source officielle
TCOM

9ème chambre

69f12469cdc6046d47e45781

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

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de marché fin 2023 ayant nécessité des mesures de restructuration dont les effets ont été décalés dans le temps, ainsi que (2) des délais de paiements de la part de ses clients, ayant conduit à la génération

Source officielle