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337 résultats pour « autorisation d'introduire l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3ème chambre

6a197440cdc6046d475b4ee6

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

judiciaire de préserver légitimement ses recours, et d'interrompre efficacement tous délais de prescription et autre forclusion qui encadrent son action relative à l'encontre des parties attraites, D'ailleurs

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6df6fcdc6046d475b9506

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75f6dcdc6046d47735922

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11341 - 2519900002/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75f9fcdc6046d4773603a

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11342 - 2519900003/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f75fd2cdc6046d4773639d

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2025J11343 - 2519900004/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e91135cdc6046d472c42ae

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Vu l'article 700 du code de de procédure civile DECLARER recevable et bien-fondée la société [A] en ses moyens, fins et conclusions ; CONSTATER le caractère forclos de l'action introduite par la société

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a67545cdc6046d4752dc42

Commerce

20 mars 2025

20 mars 2025

SE DECLARER INCOMPETENT pour statuer sur l'action introduite par SFMNI contre M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76b67cdc6046d47745a0f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Toutefois, l'entreprise individuelle, contrairement à la société, n'entraîne pas la création d'une autre personnalité juridique, de sorte que l'action ou la défense à l'action ne peuvent être exercées

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76875cdc6046d47741954

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

2025J11421 - 2528900032/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 16/10/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69d038d2cdc6046d4708b232

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Attendu que l'affaire, introduite à l'audience du 04/06/2024, a fait l'objet de renvois. A l'audience de juge chargé d'instruire l'affaire, M. [N] [I] a nommé M.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69caba2dcdc6046d478a48cf

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

LES MOYENS des PARTIES : Sur l'exception de connexité: Pour la société BYG ARCHITECTE : Elle soutient qu'une action est pendante devant le tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, introduite par la

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TCOM

chambre 1-2

69cf13c9cdc6046d47ec72ec

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Toutefois ACTION FORMATION EVOLUTION ne justifie pas d'un préjudice distinct de ceux qui seront réparés d'une part par la condamnation prononcée ci-dessus, et d'autre part par les dispositions de l'article

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TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69d8cb94cdc6046d47c09873

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

[B] [W] dans AUTO-DISTRIBUTION, a cédé ses parts en 2012 lorsque celui-ci a cessé son activité.

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TCOM

DELIBERE

69adadcfcdc6046d47f51055

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 15 octobre 2025, l'assemblée générale a décidé l'exclusion de W4S CONSULTING, la désignation d'[H] pour racheter les actions détenues par W4S CONSULTING et, en l'absence d'accord sur le prix, l'autorisation

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TCOM

Trib. de Commerce

69f76d4acdc6046d47747eff

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21/01/2026 AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : LE BON MATERIEL (SAS) [Adresse 1], Prise en la personne de son

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69ace0edcdc6046d47e5eaad

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

acquise à l'égard de l'un empêche l'autre d'agir, s'agissant de la même action frappée de prescription extinctive.

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

69a26edecdc6046d47ff4011

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

introduites par lui entrant en effet dans le patrimoine du débiteur et devant être affectées à l'apurement du passif en cas de continuation de l'entreprise.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf3f0bcdc6046d47efbb99

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est ainsi que se présente l'instance introduite par ASECNA à l'encontre de TRANSAIR.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

6a197400cdc6046d475b49ae

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

La jurisprudence a confirmé que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f70ba0cdc6046d476cb7cf

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

2024J07109 - 2519900011/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 18/07/2025 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR

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