AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 03
69f5922acdc6046d474bf266
21 avril 2026
21 avril 2026
A l'audience collégiale du 21 octobre 2025, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 16 décembre 2025 pour audition des parties.
Source officielleChambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
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6 janvier 2026
6 janvier 2026
Par acte séparé du même jour, Madame [C] [E], épouse [K], demeurant [Adresse 8], présidente et actionnaire unique de ladite société, s'est portée caution solidaire et indivisible envers la CAISSE D'EPARGNE
Source officielle