COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Madame Juliette POUPARD Monsieur Stéphane FREMONDIERE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au

Le 24 mai 2023, elles adressaient donc un courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur [K] [D], en sa double qualité de président du conseil d'administration de la société SERIPANNEAUX SA et

Michel FUCHS, président, Assisté lors des débats de Mme Caroline DEMUYTER, commis greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON JUGEMENT DU DIX-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Références : 2026001717/2025J57 Code N.636 LE TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 15 avril 2026, en audience publique

Cette disposition est d'ordre public » ; Attendu que l'article 1106 du code civil qualifie de contrat onéreux celui qui assujettit chacune des parties à donner ou à faire quelque chose ; Attendu que

A l'audience publique du 24 mars 2026, les parties sont présentes et exposent oralement leurs moyens et prétentions.

jusqu'à la fin de l'année 2018, ce qui rendrait non prescrite la demande de nullité ; Attendu que, parmi lesdites attestations, M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS JUGEMENT DU VINGT QUATRE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ 4ème SECTION N° ROLE : 2022006331 DEBATS : Audience Publique du

[X] à verser à Mme [D] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par Mme [D] du fait de l'atteinte à son intégrité physique et psychique, sur le fondement de

Sur la désignation d'un expert : * La compagnie ALBINGIA s'oppose fermement à la désignation d'un expert destiné à pallier la carence de l'assurée dans l'administration de la preuve.

Cette autorisation ne peut être refusée que pour des motifs tirés d'un risque de confusion pour le public. ».

Que la société SEMIACS n'a commis aucune faute permettant de caractériser une telle demande de préjudice.

La cargaison n'ayant jamais atteint sa destination dans le délai requis, c'est en date du 23 février 2024 que la SARL J.H. [D] déposait une plainte en ligne pour vol de fret.

Maître Bruno CARBONNIER, Avocat au barreau de Montpellier) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique

Afin d'étayer ces affirmations, Maître [X] [I] a communiqué une attestation d'un certain Monsieur [M], commerçant, demeurant [Adresse 6] lequel atteste que « le lundi 11 juillet 2022, Monsieur [U] [V],

Avis des organes de la procédure et du Ministère Public L'Administrateur Judiciaire a émis un avis favorable à l'offre de reprise.

Elle a produit une attestation sur l'honneur du dirigeant, ainsi qu'un état de synthèse de sa situation actif/passif.

SOREMAT [Adresse 4] comparant par Me RACHEL DEVIDAL [Adresse 5] et par Me Claire BASSALERT [Adresse 6] SDE GRANDONE PACKAGING TECHNOLOGY (DANYANG) CO LTD CHINE non comparant Débats à l'audience publique