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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

6a0c89a2cdc6046d4733ad8b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance

Source officielle

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TCOM

REFERES EN DELIBERE

69dae98dcdc6046d47ef113f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

A défaut de restitution, immédiate du matériel, le locataire sera redevable d'une indemnité d'utilisation d'un montant égal au dernier loyer facturé, toute période commencée étant due.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670c0cdc6046d47ef3d34

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

l'égard de : SARL BIC (BOBINAGE INDUSTRIEL CHATELLERAUDAIS) [Adresse 1] Etablissement(s) * RCS [Localité 1] (principal) Activité : Bobinage entretien réparation fabrication et vente de moteurs et matériels

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e670d7cdc6046d47ef3eaa

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par jugement du 12 novembre 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de : BIC SERVICES [Adresse 1] Activité : Vente et réparation bobinage de moteurs et tout matériel

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8ad4cdc6046d4733bfd8

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8b63cdc6046d4733c809

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8c0bcdc6046d4733d20f

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 03

6a0c8cf3cdc6046d4733e065

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f2726bcdc6046d47034f8f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [R] [Y] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b88625cdc6046d47e7bf13

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 325 175 180 et exploite une activité d'installation électrique moyenne et basse tension, dépannage, automatisation, négoce de matériel

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f28adacdc6046d47055cb2

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Matériel spécifique de toutes sortes. Installations de vidéo surveillance spécifique. Exerçant sous la forme de EURL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c886dcdc6046d47339418

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance

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TCOM

Chambre 03

6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb

Commerce

19 mai 2026

19 mai 2026

°261/2004 précise que le transporteur aérien effectif qui refuse l'embarquement ou qui annule un vol présente à chaque passager concerné une notice écrite reprenant les règles d'indemnisation et d'assistance

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Qu'il donne ès qualités un avis favorable au plan présenté par la SARL SERVICE ASSISTANCE BARDAGE ETANCHEITE.

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TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69ab3665cdc6046d47c41c75

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Le conseil, la conception et l'assistance opérationnelle, matérielle, logistique, apportés aux entreprises et autres organisations ainsi qu'aux particuliers, en matière de relations publiques, de communication

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ae56cdc6046d47e0e56c

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la : Sté FOCUS CONSULTANTS , [Adresse 1] Activités de conseil, d'enseignement et de formation en tous domaines. le conseil, la conception et l'assistance

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TCOM

Chambre 2-3

69d28c09cdc6046d4735dc68

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle exerce une activité d'achat, vente, la location, l'assemblage et la réparation de tous matériels informatiques, logiciels, accessoires et de tous produits bureautiques, la réalisation de toutes prestations

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d408f4cdc6046d4754e389

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle exerce une activité de conseil en systèmes et logiciel informatiques ; l'accompagnement et l'assistance de toute entité, entreprise, ou société dans le pilotage de leurs projets informatiques, que

Source officielle
TCOM

CITATION D'OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL

69da156ccdc6046d47dd042b

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

et consultation technique, location de matériels, service après-vente, travaux de vitrerie, isolation et finition.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6632ccdc6046d47eb1e99

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de : SARL BODRY AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Mécanique auto et agricole, achat et vente de tous véhicules automobiles et matériels

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