L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

* contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article L 622-13 du code de commerce, leur apurement s'effectuera

Vu les dispositions des articles L. 643-13 et L. 643-24 du code de commerce.

Le 18 janvier 2024, les sociétés sont convoquées devant le Juge-Commissaire à la date du 26 janvier 2024 aux fins de dénoncer les contrats au visa de l'article L.622-13 du Code de Commerce.

Appelée à la cause, la société NATIOCREDIMURS requiert du tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1186 du code civil, Vu les articles L622-13, L622-17

en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise

en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L.643-13 du code de commerce dispose notamment que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs

Par requête en date du 31/12/2025, Maître [Y], ès qualités, sollicite du tribunal de commerce de Dieppe la reprise des opérations de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 643-13 du code

SUR CE, LE TRIBUNAL L'article L.643-13 du code de commerce dispose notamment que : « si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparait que des actifs

a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire de la société [W] [L], avec un passif déclaré s'étant élevé à la somme de 83.199,37 € pour aucun actif réalisé ; Sur le fondement de l'article

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [Q] [Z], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

La SELAFA MJA, prise en la personne de Me [X] [O], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [P], liquidateur, en application de l'article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire

redressement de l'entreprise selon les modalités suivantes 1 - Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Ces contrats ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l'article

SUR CE, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L 643-13 du code de commerce dispose que "la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande du liquidateur précédemment désigné, par le Ministère

TELECOM que les relations commerciales existantes entreelles sont régies par les dispositions de l'article L.314-13 du Code monétaire et financier et non celles de l'article L.442-1 II du Code de commerce

titre principal de : Constater la résiliation de plein droit du bail commercial conclu le 3 janvier 2020 entre lui et la SAS FOGG, par application de la clause résolutoire et des dispositions de l'article