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311 résultats pour « article 85 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e59a05cdc6046d47daeed5

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

DEMANDERESSE : * SARL AUTO SPORT 85 [Adresse 1] comparant par Monsieur [A] [W], représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 14 janvier 2025, la SARL AUTO SPORT 85 a déclaré être en état de cessation des

Source officielle

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e597a9cdc6046d47dac91b

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS CARRIER IN 85 Composition du Tribunal lors des débats

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5955dcdc6046d47daa4c0

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

DEMANDERESSE : * SAS CARRIER IN 85 [Adresse 1] comparant par Monsieur [W] [G], représentant légal de C.I.G.A SLU, Présidente de la SAS CARRIER IN DEVELOPPEMENT, Présidente de la SAS CARRIER IN 85, assisté

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69ef734acdc6046d47b89da7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Vu que la SAS CORMIER RENOVATIONS 85 ne comparaît pas suite à une assignation délivrée selon les modalités de l'article 659 du Code de Procédure Civile, le Tribunal statuera sur les seuls éléments fournis

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5b587cdc6046d47dd0916

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

SUR CE, LE TRIBUNAL La SAS CONFORT CONCEPT 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Maîtrise d'oeuvre, tous travaux du bâtiment (électricité, plomberie, climatisation).

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e340e0cdc6046d47aa9df6

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Procédure : Par assignation régulièrement délivrée et dans ses dernières écritures, la société PFO CONSULTING sollicite le tribunal de commerce de GRENOBLE pour le voir : Vu l'article de l'article L134

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5e36acdc6046d47e08025

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CLEAN PROPRETE 85.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 3

69e60280cdc6046d47e332b0

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL THE FAMILY 85.

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e5ceefcdc6046d47ded005

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE LA SAS CARRIER IN 85 Composition du Tribunal lors des débats et

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e61127cdc6046d47e445c3

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL M.E.J 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Vente de cigarettes électroniques et de tous articles et accessoires pour cigarettes électroniques..

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TCOM

Chambre 04

69fb4bc5cdc6046d47ccaafc

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

dans la mesure où ces cessions ont été réalisées en violation des dispositions de l'article L 631-10 du Code de commerce.

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TCOM

Trib. de Commerce

69a76408cdc6046d476ae9d9

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

A partir de 85% d'atteinte des objectifs, la Partie Variable sera déterminée comme suit : * si l'atteinte des objectifs est supérieure ou égale à 85% et inférieure ou égale à 115% : la Partie Variable

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TCOM

REFERE

69dfb764cdc6046d47570690

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Preli Nous demande de : Vu l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104,

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TCOM

VENDREDI

69f07fb5cdc6046d47d1bc67

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 1

69e576c4cdc6046d47d8bf79

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le Tribunal de Commerce de La Roche-sur-Yon, par jugement en date du 03/07/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : SAS Auto Trading 85 [Adresse 1] [Localité

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69f9d503cdc6046d47a7fa8c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

[Y] [B] est gérant et dirigeant de droit de ladite société ; ainsi les dispositions de l'article L653-5 du code de commerce par renvoi à l'article L653-1 sont applicables à M. [Y] [B].

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TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e56d52cdc6046d47d82ba3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Attendu que le greffier a régulièrement fait convoquer le débiteur : Monsieur [M] [P], Monsieur [H] [Z], Monsieur [F] [W], Monsieur [L] [N], représentants légaux de la SARL RESCUE 85, ne comparaissent

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TCOM

CHAMBRE 04

69de98cccdc6046d473d7044

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de cette assignation, la société CIC demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 et suivants

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TCOM

Référés - audience publique

69e34b2fcdc6046d47ab4a2b

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu les articles 232 et suivants du Code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-6

6a0e426fcdc6046d475eca04

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du CPC, et rien ne justifie de l'écarter.

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