AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE
69ada4f3cdc6046d47f445cf
28 octobre 2025
28 octobre 2025
700 du Code de procédure civile, * Condamner la société M&M à supporter les entiers dépens de l'instance, lesquels seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile, * Dire qu'il
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Trib. de Commerce
69ce26dccdc6046d47d5dc6e
1 avril 2026
1 avril 2026
au entiers dépens, en ce compris les frais de levée du Kbis et d'envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
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