1792-6 du code civil, Fixer la date de réception du lot n°23 attribué à l'entreprise [S] à la date du 30 juillet 2020, Débouter la SCCV [Adresse 5] de ses réclamations apparentes mais non réservées à

[A] [R] de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

Par conclusions en défense développées à la barre, la société DOMOFRANCE SA demande au tribunal de : Vu la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

Ni l'article L.341-4, ni l'article L.314-1 du code de la consommation invoqués par les défendeurs ne traitent de la disproportion.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Claude TISSIÉ, M.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu les articles 1103, 1104, 1231-7, 1353 du code civil Vu les articles 9, 696, 700 du code de procédure civile Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l'article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d'une faillite personnelle à l'encontre de leur auteur, sera

4] [Adresse 4] Monsieur [R] [M] veuf de Madame [K] [S] Né le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 5] [Adresse 5] Monsieur [Q] [M] Né le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 6] [Adresse 6] [Localité 7]

à notre audience du 2 Juillet 2025 à 14 heures aux fins de : Vu les articles 1104 et 1231-1 du Code Civil, Condamner Monsieur [A] [E] à verser à la CAISSE DE [Localité 1] MUTUEL DE [Localité 3] la somme

Mais par lettre du 30 juin 2023 reçue au greffe du tribunal de commerce de Paris le 5 juillet 2023, Astel fait opposition à l'ordonnance, affirmant contester devoir les sommes en question.

08 JUILLET 2025 Rôle 2025000068 Répertoire Général 2025002719 [V] [Z] (SAS) C/ [L] [A] JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du huit juillet deux mille vingtcinq, prononcé

Le Tribunal retient ce grief à l'encontre de Monsieur [N] [K], sur le fondement de l'article L653-5 6° du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la non comparution de la SA, [E], [K] lors de

(article 5, alinéa 4), en date du 31 janvier 2025, la société [Adresse 1] a fait assigner la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD devant ce tribunal lui demandant de : « Vu l'article 46 du code de procédure

pour rendre ce jour 2 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé

: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la