Elle s'appuie sur les articles 2298, 2302 et 2303 anciens du code civil, l'article 1343-2 du même code et L622-28 du code de commerce.

III.- Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. (…) » Au visa de l'article L. 622-28 alinéa 2 du même code, « Le jugement d'ouverture suspend

L'article L.622-28 du Code de Commerce consacre le principe de la suspension des poursuites pendant la période d'observation contre la caution personne physique du débiteur mis en sauvegarde ou en redressement

des procédures civiles d'exécution, les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, A titre principal, JUGER que [Q] POPULAIRE ne justifie d'aucune circonstance susceptible de menacer le recouvrement

Dans le cadre des dispositions de l'article L.622-28 du Code de commerce, le capital portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par ledit article.

[C] [R] par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 22/04/2025 aux fins de voir : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles L22-28, L631-14 et R622-26 du

civil, Vu les articles L622-28 et suivants du Code de commerce, Vu la dissolution et la radiation de la SAS IMMO STEP, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu l'ordonnance portant

plan, comme suit : ANNEES POURCENTAGES 1 2% 2 5% 3 8% 4 8,5% 5 11,5% 6 13% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 30/01/2024, ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société BELMANN SAS hôtel, café, restaurant [Adresse 1] Vu les dispositions de l'article

du plan, comme suit : ANNEES POURCENTAGES 1 5 % 2 6% 3 7% 4 8% 5 10% 6 12% 7 13% 8 13% 9 13% 10 13% Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article

comme suit : ANNEES POURCENTAGES 1 10 % 2 10 % 3 10 % 4 10 % 5 10 % 6 10 % 7 10 % 8 10 % 9 10 % 10 10 % Il est sollicité des organismes bancaires la renonciation aux dispositions du 1 er alinéa de l'article

laquelle « un contrat de vente de biens mobiliers dont la propriété est réservée et dont le prix n'est pas payé lors de l'ouverture de la procédure collective, n'est pas un contrat en cours au sens de l'article

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Le droit de rétractation ne peut être exercé d'après les dispositions de l'article L. 221-28, alinéas 1 et 3, le contrat ayant été exécuté avant la fin du délai de rétractation.

Enfin, la SAS LEASECOM se prévaut de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, applicable par renvoi de l'article L. 221-3, lequel exclut le droit de rétractation « pour les contrats de fourniture

de redressement judiciaire ouverte selon jugement du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND en date du 23 novembre 2023 (toujours pendantes), et par application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure, auprès du Crédit Agricole Il est proposé la Consolidation des prêts sur la durée du plan * Dans le cadre des dispositions de l'article