Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

Elle demande au juge des référés de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1799-1 du Code civil, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, * CONDAMNER in solidum M.

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MH a demandé au tribunal de : vu les articles 1103, 1104, 1220, 1353 du code civil, vu l'article L. 441-10 du code de commerce

450 du code de procédure civile.

SUR CE : Le tribunal rappelle les dispositions suivantes : L'article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du Code Civil

Concernant la demande reconventionnelle de la société BG PROPRETE, elle se dit fondée à évoquer l'exception d'inexécution au sens de l'article 1219 du Code civil pour refuser le paiement des prestations

Dans ses conclusions régularisées à l'audience du 6 novembre 2024, la société REISO demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil, l'article 1104 du Code civil, l'article 1231-6 du Code civil

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

1217, 1219, 1220, 1228 et 1229 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ; DIRE ET JUGER que la résiliation de la relation entre la société SPIRIT BROTHERS et la société PEOPLE AND BABY DEVELOPEMMENT

1217 et suivants du code civil.

L'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil ne peut être valablement invoquée qu'en cas d'inexécution suffisamment grave et proportionnée.

les articles 1103, 1104, 1219 du Code civil, En fait : D'une part en ce qui concerne la parfaite exécution des obligations : La société OVVELL a exécuté les deux contrats de location et de maintenance

Sur la demande en paiement Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil

Sur le fondement de l'article 1219 du Code civil la société SERVICE TRACTO PELLE invoque le caractère disproportionné de la non-exécution par CITEL de son obligation de paiement.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

1219 du Code Civil ; Que la mise en demeure du 10 mai 2023 a été envoyé en application de l'obligation résultat de l'article 1220 du Code Civil ; Que dans ces conditions les prétentions de la requérante

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

civile, Vu les articles 1101 et suivants, 1217 et suivants du code civil, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, In limine litis Déclarer irrecevable et nul de tout effet l'opposition