TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Victoire LEGRAND

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Victoire LEGRAND

Que le jugement à intervenir sera exécuté par la caution conformément aux mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers d'Ille et Vilaine.

Le 28 avril 2023, Mme [L] est victime d'une fraude sur son compte bancaire entrainant une perte de 31 370 €, elle est contactée par une personne se présentant comme étant en charge de questions de sécurité

Société SECODI SOCIETE D'ETUDES D'EQUIPEMENTS DE CONSTRUCTIONS ET DE DIFFUSION INDUSTRIELS (SAS) – [Adresse 3] Inscrite sous le n° 314 451 915 au R.C.S. de [Localité 2] REPRESENTANT : Maître BOULANGER Victoire

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Victoire LEGRAND

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE DEMANDEUR ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Victoire

134 Rôle n° 2025006593 DEMANDEUR(S) BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Dont le siège social est [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 549 800 373 Représentée par : SELARL CELCE VILAIN

VILLAIN, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

[Localité 1] DISTRIBUTION soutient avoir été victime d'agissements frauduleux et en tire la conclusion soit de l'existence de contestations sérieuses, soit de la nécessité d'un sursis à statuer dans l'attente

Moyens des parties : A l'appui de ses prétentions, la société BPCE IARD et la SAS [R] soutiennent : Sur l'application de la loi du 05 juillet 1985, loi BADINTER : « Les victimes, hormis les conducteurs

d'accident de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, s'applique à toute victime « d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur »,

S'estimant victimes en 2023 d'une rupture brutale des relations commerciales par la société [Z], les sociétés CRISCO et [Y] ont saisi le tribunal de commerce de Marseille.

BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 24 AVRIL 2026 - 7ème Chambre - N° RG : 2025F01831 Monsieur [K] [F] C/ SAS GERS DISTRIBUTION DEMANDEUR Monsieur [K] [F], [Adresse 1] comparaissant par Maître Géraud VICAIRE

la société ASAVINTER sont particulièrement limpides quant au fait que celle-ci avait parfaitement compris, moins de cinq jours après avoir procédé au dernier des neuf transports, qu'elle avait été victime

Pierre VILLAIN M. Bruno MAGNIN assistés de M.

Avril 2025 N • de RG : 2025F00598 N • MINUTE : 2025F02218 PARTIES A L'INSTANCE 7ème Chambre DEMANDEUR(S) : * CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Victoire

[Y] [H], 40 rue Notre Dame des Victoires 75002 Paris comparante par la A.A.R.P.I.