AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69de0655cdc6046d472ef00a
13 avril 2026
13 avril 2026
La cause a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, * Monsieur Isfendiyar AKAN, Juge, * Madame Claudine VESIN
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AUDIENCE EXCEPTIONNELLE
69a2955ccdc6046d4702c636
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Collet, assisté de Messieurs Silva et Roffidal, Juges, Commis Greffier présent lors des débats et du délibéré : Madame Leroy
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