Attendu que les clients d'un courtier sont libres et qu'ils ont le droit de demander le transfert de leur contrat vers un autre cabinet.

Comparaissant par Maitre Marie-Anne RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Stephan DARRACQ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 9].

Stéphane CATOIRE, juge commissaire Mme DANE, vice-procureure de la République.

Assisté lors des débats par Madame THOMAS Stéphanie, commis greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Stéphane DELEAU, M.

Sur les autres demandes Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge du créancier, qui a tardé à notifier une mise en demeure, les frais engagés pour la défense de ses intérêts.

Stéphane FULCRAND Juges : M. Christophe DERRE M Pierre SARTRE Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M.

Jean-Yves PAPE, Juge * Mme Stéphanie CHASTAN, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de

[Y] [V], [Adresse 1], président de la SAS TB [Localité 1], présent, assisté de Stéphane Dayan, avocat (P418).

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré (délibéré hors la présence du greffier) : Président : Jean-Pierre LALLEMANT Juges : Stéphane ARNOULD et Gérald MICHEL, Assistés de Olivia BALLAND

poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ; Demanderesse au principal, représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, prise en la personne de Maître Stéphane

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 27/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023J277 DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître Stéphane CHOISEZ et Maître Marine

Cette désignation est d'autant plus choquante que Mme [Y] [A] désigne sa propre fille pour lui succéder. Il s'agit d'une nouvelle manœuvre destinée à exclure M.

Youssri SAIDI, Président, [Adresse 9] à [Localité 3] Me Nicolas MULLER [Adresse 10] et par Me Stéphane MONGELOUS [Adresse 11] [Localité 4] * SA [S] [Y] Europe S.A.

SA [V] [Adresse 1] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Matthieu GUÉRIN Avocat postulant correspondant : Me Stéphanie PRENEUX DEMANDEUR EURL C.P.P.E.B.

D'autant qu'elle indique que le site livré, réceptionné et mis en ligne dans le cadre du contrat fonctionne toujours.

CASES INVESTISSEMENT N° RG : 2020 L 02771 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [I] [M], ès-qualités de mandataire liquidateur de la SNC CASES INVESTISSEMENT [Adresse 1] comparant par Me Stéphane

Demandeur * Monsieur [V] [I], né le [Date naissance 1] 1984 à TUNIS (TUNISIE), de nationalité tunisienne, domicilié [Adresse 3], ayant pour Conseil, Maître Stéphane CAMPAGNE, Avocat au Barreau de BETHUNE