Le 24 janvier 2020, elle a déposé la marque figurative Laser Anti-Tabac MFC pour la FRANCE.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 853321792 (N° de Gestion : 2019 B 8467) a pour activité : création, développement, fabrication et vente de marques de vêtements, au sens large et

TATE RG 2026 001395 PC 41226050 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 26 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Guillaume MARQUES

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque d'activité, * un passif trop important.

*1DE/06/57/17/70* LRAR: -Mme [Z] [L] nom d'usage dichi Copies: -TPG -SELAS ETUDE [I] en la personne de Me [D] [E] -Parquet R.G. : 2026036868 P.C.

TELECOM par le titulaire, titulaire qui lors du dépôt de la marque était le Président de la société SCT TELECOM, et qu'il a agit pour l'utilisation de la marque pour la société

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Karen LANNIEE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

*1DE/06/40/64/46* LRAR: -SARL AGENCE LA FUSEE Copies: -TPG -SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [S] [U] -- SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet R.G. : 2025023272 P.C. : P202501383

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 835082785 (N° de Gestion : 2024 B 3041) a pour activité : Achat et vente de véhicules et motos toutes marques et toutes catégories, de pièces détachées

* En fin d'année 2023, un magasin de cette marque a été ouvert au sein du centre commercial dans lequel il exploitait sa boutique.

DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LETITRE, Mme Nathalie LE DIRACH, Mme Céline TOBELAIM, Mme Sabrina GARDIE, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * manque de clientèle, * échec de la cession du fonds de commerce.

*1DE/06/40/33/21* LRAR: -Mme [I] [M] [R] Copies : -TPG -SELAS ETUDE [K] en la personne de Me [O] [V] -Parquet R.G. : 2025021974 P.C. : P202501331 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement

*1DE/06/44/46/37* LRAR: -SARL S M N FRANCE Copies : -TPG -SELAS SPE 03 PARTNERS en la personne de Me [J] [Y] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [U] -Parquet R.G. : 2025048954 P.C. : P202502606

*1DE/06/44/61/34* LRAR: -SARL à associé unique HIPPODROME EDITION ET COMMUNICATION Copies: -TPG -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [J] [F] -SELAS ETUDE JP en la personne de Me Jérôme Pierrel -Parquet

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * le manque de soutien financier, * un passif trop important, * l'échec d'un film en 2024.

*1DE/06/48/26/35* LRAR: -SAS ARGONNE Copies : -TPG -SELAS BL & ASSOCIES en la personne de Me [E] [H] -SCP BTSG en la personne de Me Denis Gasnier -Parquet R.G. : 2025084473 P.C. : P202504139 REPUBLIQUE