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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69df5ef0cdc6046d474eb88d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f7dcdc6046d47c8dea7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fb1f9bcdc6046d47c8e0df

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

qu'il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l'exception de la demande au titre de l'article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Référés

69f1869bcdc6046d47ebeb42

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

2025 et 20 novembre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée, ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04c27cdc6046d472cae6d

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04cbdcdc6046d472cb7fe

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04ccccdc6046d472cb906

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d14cdc6046d472cbe2a

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d32cdc6046d472ccc82

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d64cdc6046d472cd1b3

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04d73cdc6046d472cd26f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04db4cdc6046d472cdcbc

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e02cdc6046d472ce289

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e11cdc6046d472ce573

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e1fcdc6046d472cefbe

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e33cdc6046d472cf442

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e42cdc6046d472cf52d

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04e60cdc6046d472cf704

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04fa9cdc6046d472d0bdf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

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TCOM

Trib. de Commerce

69b0506ccdc6046d472d1fd5

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'assignation, la date de la mise en demeure n'étant pas précisée dans l'assignation, * la demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée

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