des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la SASU CORUM CAR aux entiers dépens ; * Rappeler que la décision à intervenir sera assortie de l'exécution provisoire de plein

la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner la société Rezing Trans aux entiers dépens, Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société Photo Facile aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société M&D Company aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

Par acte de commissaire de justice en date du 25 mars 2026, la société anonyme Crédit Agricole Leasing & Factoring a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat

Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, la SA Lixxbail a formulé les demandes suivantes : CONSTATER la résiliation de plein droit à la date du 7 mai 2025 du contrat de location avec

[E] [I] [V], es qualités, a précisé avoir adressé le jour même une lettre de démission pour l'autre activité, mais qu'il y a un préavis de 2 mois ; qu'il entend s'employer pleinement à l'activité de la

la somme de 250 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner la société [V] [S] aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

à verser à Monsieur [U] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société YELLOWE aux entiers dépens ; RAPPLER que la décision est exécutoire de plein

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la société NFS Multiservices aux entiers dépens de la présente instance, Constater l'exécution provisoire de plein

La prescription décennale s'applique donc pleinement en l'espèce, et l'action introduite par la société COPROD n'était pas prescrite au jour de l'assignation.

et des pièces versées au débat, la société défenderesse fait valoir 1) qu'elle n'a pas manqué à ses obligations puisque : * concernant les infiltrations d'eau, l'expert aurait constaté qu'un « trop plein

Par application de cet article le contrat de location liant la société [E] et la société [K] était donc résilié de plein droit à compter du 7 avril 2024.

Cette lettre rappelait expressément que le défaut de paiement dans un délai de huit jours par le Locataire entraînerait la résiliation de plein droit du contrat.

à ses frais, conformément aux stipulations contractuelles Par ordonnance de référé du 24 février 2025 le Juge des référés du Tribunal des Activités Économiques de Lyon constatait la résiliation de plein

somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la société DJ ALIMENTATION aux entiers dépens ; * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein

20.487,50 euros T.T.C est une obligation non sérieusement contestable ; * JUGER que les pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de Commerce sont dues de plein

[U] [J] aux entiers dépens ; * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.