Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 12 salariés, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 1 459 644,00 Euros, * L'actif disponible

(pièce de la partie demanderesse n° 15) Par courriel en date du 27 septembre 2024, le conseil de la SA SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES en a refusé le paiement (pièce de la partie demanderesse n° 16).

ès qualité, a été entendue en son rapport et précise que si elle n'entend pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation, il demeure toutefois indispensable que le dirigeant transmette les pièces

Mme [E] [W], dirigeante de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même dirigeante de la SAS NEW BATH, a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Me GICQUEL et Me BRUERER-DAWSON, avocats au Barreau

Mme [C] [R], dirigeante de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même dirigeante de la SAS BATH FOURNITURES, a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Me GICQUEL et Me BRUERER-DAWSON, avocats

Mme [L] [A], dirigeante de la SAS ALLIBERT SANITAIRE elle-même dirigeante de la SAS BATH Distribution Sanitaire France, a régulièrement comparu en chambre du conseil assistée de Me GICQUEL et Me BRUERER-DAWSON

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que : * L'entreprise emploie 1 salarié, * Le chiffre d'affaires du dernier exercice s'est élevé à 262 633 euros, * L'actif disponible

communicables sans opposition, * Catégorie B : Pièces couvertes par le secret des affaires, le secret bancaire ou par la protection des droits du lanceur d'alerte, avec un mémoire justifiant le classement

S'agissant des sûretés et de la garantie BPI, La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES communique le contrat de prêt en pièce 3 ainsi que les engagements de cautions en pièce 4.

Le 29 Décembre, apparait de nouveau le même message d'alerte. Le garage Renault de, [Localité 2] fait un réajustement du niveau d'huile.

Dirigeant : Monsieur Martin Alberto DUMAINE Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Madame Caroline

[X] (pièce n° 4) ; 10 factures réglées à la société ATELIER MARTIN relatives aux travaux de reprise et de finition à l'étage et aux travaux réalisé au RDC (pièces n° 13 à 22) ; Un tableau récapitulatif

ressort de l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et notamment du rapport du mandataire judiciaire que la procédure a été ouverte sur assignation du ministère public suite à diverses alertes

PERSONNE DE MAÎTRE [C] [G]/[R] contre SARLU J B A CONSEIL DEMANDEUR SCP BTSG 2 PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [C] [G]/[R] [Adresse 1] Me Philippe MILLET Selarl ABM et Associés [Adresse 2] Valentine ALBECKER

, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à SCP GERMAIN-PHION & JACQUEMET Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Alain GALISSARD Copie exécutoire envoyée le 14/01/2025 à Me Charles Albert

[J] [H] et Mme [S] [C], représentés par leurs conseils respectifs, s'en sont rapportés à leurs écritures et pièces.

A l'audience, la MSA [U] AZUR (MUTAGR) indique que plusieurs tentatives d'alerte ont été réalisées ainsi que des tentatives de recouvrement restées infructueuses.

tribunal de commerce afin de voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à l'encontre de BRASSERIE LA MORGAT SAS ; Attendu que le vice-procureur expose avoir été alerté