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devant la juridiction compétente, Ordonne que soit dressé l'inventaire des biens et de l'actif de l'entreprise, Désigne en qualité de Commissaire de justice Maître, [J], [W],, [Adresse 3], lequel aura

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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Commerce

4 mai 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe DAGORNO, juges, assistés de Maître Anick FABRE

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PROCEDURE COLLECTIVE

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Commerce

8 octobre 2025

* Me Philippe GONNET, Avocat, représentant Mme [J] [C], Mme [B] [H] et le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 2], en leur qualité de contrôleur.

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Chambre 04

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Commerce

2 avril 2025

Philippe MARIN M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier En présence de M.

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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Commerce

12 janvier 2026

TOULOUSE JUGEMENT DU 12 janvier 2026 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SARL DMS Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

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Commerce

14 avril 2025

TOULOUSE JUGEMENT DU 14 avril 2025 ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE la SAS CHARPENTE SERGE GOACOLOU Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe

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REFERES DELIBERE M. PASSAULT

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Commerce

27 janvier 2026

ressort, réputée contradictoire, Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

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Audience publique PC du jeudi

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Commerce

2 octobre 2025

Après débats en audience publique le 02 octobre 2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

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CHAMBRE 09

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Commerce

7 juillet 2025

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 7 Juillet 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient Mme Elisabeth LACROIX-PHILIPS, Présidente, M. Pierre JALLU-BERTHIER, M.

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Procédures Collectives

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Commerce

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [L] [V] mission conduite par Maître [L] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db5e4fcdc6046d47f6f0cb

Commerce

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - [X] [A] - [N] [G] mission conduite par Maître [G] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db5ea7cdc6046d47f6f66b

Commerce

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur [N] [K], la SCP PHILIPPE ANGEL - [E] [Z] - [F] [O] mission conduite par Maître [O] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db5ebecdc6046d47f6f7df

Commerce

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [S] [O] mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db5eeecdc6046d47f6faa6

Commerce

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [N] [Z] mission conduite par Maître [N] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db5f70cdc6046d47f705a8

Commerce

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur [O] [M], la SCP PHILIPPE ANGEL - [Y] [V] - [Z] [G] mission conduite par Maître [G] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db5ffbcdc6046d47f70e18

Commerce

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [X] [G] mission conduite par Maître [G] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db6013cdc6046d47f70fa3

Commerce

6 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [A] [I] mission conduite par Maître [A] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db61abcdc6046d47f728d2

Commerce

13 janvier 2025

Par ordonnance en date du 02/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [G] [S] mission conduite par Maître [S] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db6215cdc6046d47f72f6c

Commerce

13 janvier 2025

Par ordonnance en date du 09/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [X] [Y] mission conduite par Maître [X] a été désignée en qualité d'expert.

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Procédures Collectives

69db622dcdc6046d47f730bb

Commerce

13 janvier 2025

Par ordonnance en date du 09/12/2024 de Monsieur Edouard ROZENBAUM, la Selarl GARNIER Philippe et [R] [E] mission conduite par Maître [R] a été désignée en qualité d'expert.

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