AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0c45d3cdc6046d472e48a3
18 mai 2026
18 mai 2026
de maître [N] [X], ès qualités, comparant en la personne de madame [Q] [Z] avec pouvoir a repris les termes a repris les termes de son rapport écrit, émettant un avis favorable sur le maintien de la période
Source officiellePage 4 sur 185
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049eadcdc6046d479ab4b9
11 mai 2026
11 mai 2026
la prolongation exceptionnelle de la présente période d'observation afin de permettre la présentation d'un plan de redressement.
Source officielle