DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Avril 2025 1ère CHAMBRE DEMANDEUR SAS LAFARGE BETONS [Adresse 1] comparant par Charlène MALRIN [Adresse 2] DEFENDEUR SCCV VILLA CLEMATITE [Adresse 3] comparant par Me Pauline

Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 février 2026 : l'affaire a été débattue en présence

Edouard FEAT, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Nathalie FOY, procureur adjoint de la République DEBATS Audience du 26 février 2026 : l'affaire a été débattue en présence

Le 11 juillet 2024 par courriel, STEAM'O informe MCI qu'il n'est capable de fournir que 28 armoires de comptage sur les 54 requises par MCI.

Seules des copies ou images certifiées peuvent être fournies à la demande.

Les factures émises correspondent à la consommation effectivement fournie. La compensation conventionnelle opérée avec le dépôt de garantie est valable.

La demande de la société [Localité 1] vise donc bien à compléter un dossier technique existant et non à pallier une carence.

* COMPAGNIE QBE EUROPE, ès qualités d'assureur de la SAS NASKEO ENVIRONNEMENT, prise en sa succursale en France, 1 passerelle des Reflets 92400 COURBEVOIE, ◊ SAS NASKEO ENVIRONNEMENT, 52 rue Paul Vaillant

Affaire n° RGP 2025R00337 DEMANDERESSE * SARL SC PROMOTION, [Adresse 17], * SAS MS WIN, [Adresse 18], Comparaissant par Maître Charles PAUMIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 19].

Débats à l'audience publique du 24 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Décision rendue en premier ressort

Paul GALLI, M. Hacène HABI, Juges.

JUGER que la garantie de paiement a été valablement octroyée par AXIS [I] ; JUGER que les comptes entre les parties devront être établis suite à l'intervention des entreprises venant pallier la carence

le 6 avril 2021, puis une page par MGF le 14 avril 2021 (10 pages fournies) ; * Une annexe 8 (Charte qualité sous-traitance), signée des parties le 6 avril 2021 (5 pages fournies) ; * Une annexe 9 (