AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
6a0f84d5cdc6046d477fbfbf
13 mai 2026
13 mai 2026
est redevable de la somme de 12 923.26 euros au titre de cotisations impayées depuis 2019, pour un actif inconnu, de sorte que l'état de cessation des paiements est caractérisé, que Monsieur [A] paraissant
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AGENCE PARADE
21/08/2026
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19/08/2026
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SARL PARADEN
11/08/2026
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PARADE, Christelle, Yveline, Jeanine
09/08/2026
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02/08/2026
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Trib. de Commerce
69fc9585cdc6046d47ecda24
6 mai 2026
6 mai 2026
La location de logements meublés : incluant la fourniture de prestations para hôtelières accompagnées d'au moins trois des prestations mentionnées au b du 4 de l'article 261 D du Code Général Des Impôts
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