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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

2è chambre

69e77baccdc6046d470436c5

Commerce

22 avril 2025

22 avril 2025

Cependant, Monsieur [T] n'a pas respecté ses engagements : Il a partiellement réglé l'échéance de juillet 2024 Il n'a pas payé celles d'août, septembre et octobre 2024 Il ne commande plus auprès de

Source officielle

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TCOM

1ère chambre

69e8a054cdc6046d471ead5e

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Par jugement du 23 janvier 2024, le tribunal de commerce de SENS a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU METAL ART & DESIGN et fixé la date de cessation des paiements au 9 mars 2023.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f317d8cdc6046d4710b330

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures jusqu'à complet paiement, * CONDAMNER la SARL SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DU MEUBLE au paiement

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f22fd4cdc6046d47fb1d7a

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

son compte courant présenter un solde débiteur pour un montant de 2 765,38 € et n'a pas réglé les échéances du PGE conduisant la SOCIETE GENERALE à prononcer la déchéance du terme et à demander le paiement

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8f1b3cdc6046d47259a2e

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Selon acte sous-seing privé du 13 mai 2020, la Société Générale a consenti à Tsquare un prêt garanti par l'Etat (« PGE ») pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c35d81cdc6046d47d8502b

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

PAIEMENT DES FRAIS ET HONORAIRES DES ORGANES DE LA PROCEDURE Les honoraires des organes de la procédure ont été réglés. Ls frais de greffe n'ont pas été réglés.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef461acdc6046d47b42ec4

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

de travaux pour la création de trois lots à bâtir sur ladite parcelle.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

6a0c4351cdc6046d472e1d33

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f79705cdc6046d477af8cd

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

de la somme de 26 290€ correspondant au remboursement intégral des virements indument effectués ; Sur le paiement de dommages et intérêts * Juger que la BFC OI a inexécuté partiellement son obligation

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

La SASU TRANSPORT JFZ expose que le véhicule comptabilise de nombreuses semaines de pannes depuis son acquisition : plusieurs semaines en 2022, du 05 mars au 19 mai 2023 soit 75 jours, du 10 mai au 28

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5a9ecdc6046d47b62313

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

de l'ordonnance Débouter les demandeurs de leur demande de nouveau tri partiel Débouter les demandeurs de leur demande de tri supplémentaire Débouter les demandeurs de leur demande de procès-verbal En

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Il expose : le rappel des propositions d'apurement du passif, * paiement immédiat des créances de l'article L626-20 du Code de Commerce, * paiement du passif à 100% sur 9 ans par échéances constantes

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c40256cdc6046d47ea8e3a

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

demandes de travaux supplémentaires, des retards constatés et des difficultés d'organisation, la société, [I], [J] CONSTRUCTION invoque notamment des erreurs de conception, la crise sanitaire liée à la pandémie

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TCOM

Rendu de décisions

69e9f143cdc6046d473d39ce

Commerce

22 avril 2026

22 avril 2026

Il fait valoir que : * un paiement partiel est intervenu, * aucune inexécution suffisamment grave au sens de l'article 1219 du code civil n'est démontrée, * le refus de paiement constitue une inexécution

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69f9ad45cdc6046d47a4f8c2

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Leur créance a donc été ramenée à 500 € afin de faire l'objet d'un paiement dès l'adoption du plan.

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a39bcdc6046d479b04bb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

En raison de la pandémie de COVID-19, la période de formation initialement prévue en juin 2021 était reportée et les salariés initialement prévus par la convention ne suivaient pas l'intégralité de la

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TCOM

Chambre 02 (chargement)

69e9dd46cdc6046d473bac39

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

ORIGINE DES DIFFICULTES Les difficultés de l'entreprise trouvent leur origine dans la période de la pandémie de COVID-19, laquelle a entraîné un ralentissement marqué de l'activité.

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TCOM

chambre 1-7

69d93b86cdc6046d47cd2882

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur le remboursement partiel du prix de la rotation annulée HBI explique au visa des articles 1103,1104 et 1231-1 du code civil qu'ARTHEAU lui est redevable de la somme correspondant à 70% du prix de

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TCOM

4ème chambre

69e84ff0cdc6046d47180fbc

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier, par suite du paiement, a détruit son titre ou abandonné les sûretés qui garantissaient sa créance.

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e90331cdc6046d47280137

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur l'échelonnement sur une durée de 6 mois du paiement par PHENIXYA de la créance de CDF PHENIXYA demande que lui soit accordé des délais de paiement dans les conditions de l'article 1343-5 du code civil

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