Denis BOREL Mme Nadia MOSSE M. Bernard TEYSSONNIERES Greffier lors des débat s et du prononcé : Mme Farida KOBBI Ministère public Représenté par : M.

INTERNATIONAL [L] SARL N°PCL: 2025J00369 N° RG: 2026L00228-2025L03521 DEBITEUR: [U] INTERNATIONEL [L] [Localité 1][Adresse 1] [Localité 2] Comparaissant par sa dirigeante [R] [N], née [U] assistée de Maître Nadine

[P] [O], demeurant [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée de Me Nadine PROD'HOMME SOLTNER de la SELARL 444 AVOCATS, Avocat et comparant par la SELARL Maître Philippe JEAN-PIMOR, Avocats (P17) ET :

– Avocat [Adresse 2] Et par le Cabinet H&A pris en la personne de Me Catherine Marie DUPUY – Avocat [Adresse 3] Comparante, DÉFENDEUR SARL LES JARDINS D'[Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me Nadir

Patrick NARDIN, juge-commissaire suppléant.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Le 7 avril 2025, la société KZE TRANSPORTS a demandé auprès de la DREAL le renouvellement de sa licence de transport sans avoir donné suite au courrier de mise en demeure.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

Eddie BOHBOT, Mme Nadia BENNACER, Juges.

* La banque CIC NORD OUEST, comparante par Maître Nadir LASRI, Avocat au Barreau d'ARRAS, y demeurant 22, Grand Place, es qualité créancier nanti, intervenant volontaire.

Thierry SEMPERE, Mme Nadia BENNACER, Juges.