AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f72c94cdc6046d476f182e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Numéro de Procédure collective : JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE DEMANDEUR : * ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
Source officiellePage 4 sur 5
Trib. de Commerce
69f72d7ccdc6046d476f2b58
1 juillet 2025
1 juillet 2025
l'article 658 du code de procédure civile pour l'audience du 01/07/2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE
Source officielle